Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme PharmConnect (ci-après la "Plateforme"), éditée par PharmConnect SAS et accessible à l'adresse www.pharmconnect.fr.

PharmConnect est une plateforme SaaS de mise en relation professionnelle entre des candidats (pharmaciens titulaires et adjoints, préparateurs en pharmacie, étudiants en pharmacie) et des employeurs (titulaires d'officine de pharmacie) exerçant en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Candidat ou Employeur.
• "Candidat" : professionnel de santé (pharmacien, préparateur, étudiant en pharmacie) inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services.
• "Employeur" : titulaire d'officine de pharmacie ou société exploitant une ou plusieurs officines, inscrit pour publier des missions et recruter des Candidats.
• "Mission" : offre de travail temporaire ou permanent publiée par un Employeur sur la Plateforme.
• "Abonnement" : formule payante souscrite par un Employeur donnant accès à des fonctionnalités étendues (voir CGV).
• "Contrat de mission" : contrat de travail conclu directement entre l'Employeur et le Candidat, généré et signé électroniquement via la Plateforme.

3. Nature de la Plateforme

PharmConnect agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme :

• N'est en aucun cas l'employeur des Candidats, ni le mandataire des Employeurs
• Ne crée aucun lien de subordination entre elle et les Utilisateurs
• N'intervient pas dans la fixation de la rémunération, qui relève de la négociation entre les parties dans le respect de la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine
• Facilite la génération de contrats de travail conformes et la réalisation des formalités légales (DPAE) sans s'y substituer

Les contrats de travail sont conclus directement entre l'Employeur et le Candidat. L'Employeur reste seul responsable du respect de ses obligations légales d'employeur.

4. Inscription et Compte Utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale. Pour les Candidats, l'inscription est réservée aux personnes titulaires ou en cours d'obtention d'un diplôme permettant l'exercice en pharmacie d'officine.

4.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne les communiquer à aucun tiers
• Notifier immédiatement PharmConnect de toute utilisation non autorisée de son compte via contact@pharmconnect.fr
• Ne pas créer de comptes multiples ni utiliser le compte d'autrui

4.3 Authentification

L'authentification est assurée par un système sécurisé (Supabase Auth). L'Utilisateur est seul responsable de toute action effectuée depuis son compte.

5. Vérification des Qualifications Professionnelles

Les Candidats sont invités à soumettre leurs justificatifs professionnels pour vérification :

• Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) — vérifié par recoupement avec les données publiques de l'Ordre des Pharmaciens
• Diplôme — copie numérisée contrôlée visuellement
• Pièce d'identité — vérification d'identité

Cette vérification vise à renforcer la confiance sur la Plateforme et attribue un badge "Profil vérifié", mais ne constitue pas une garantie absolue de la validité des qualifications. Les Employeurs restent responsables de vérifier les qualifications des Candidats conformément au Code de la Santé Publique (articles L.4221-1 et suivants).

6. Description des Services

6.1 Pour les Candidats (gratuit)

L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour les Candidats. Aucun abonnement ni frais n'est facturé. Les Candidats bénéficient de :

• Accès à toutes les missions publiées
• Candidature en un clic
• Messagerie sécurisée avec les Employeurs
• Score de fiabilité PharmConnect
• Signature électronique des contrats de mission
• Notifications en temps réel
• Profil professionnel vérifié (RPPS)

6.2 Pour les Employeurs (abonnement)

Les Employeurs accèdent à la Plateforme via un système d'abonnement mensuel ou annuel décrit dans les Conditions Générales de Vente. Les services incluent notamment :

• Publication de missions de remplacement ou d'intérim
• Accès aux profils vérifiés des Candidats
• Messagerie sécurisée
• Génération automatique de contrats de travail conformes
• Signature électronique via Yousign
• Assistance à la déclaration DPAE
• Statistiques et tableau de bord (selon le plan)

6.3 Contrats de mission et signature électronique

La Plateforme génère des contrats de travail conformes à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine. Ces contrats sont signés électroniquement via Yousign, prestataire de signature électronique qualifié au sens du règlement eIDAS. La signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite (article 1367 du Code civil).

6.4 DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche)

La Plateforme facilite la réalisation de la DPAE auprès de l'URSSAF. L'Employeur reste le seul déclarant légal et responsable de l'exactitude des informations transmises. PharmConnect agit en tant qu'outil technique facilitant la démarche.

7. Obligations des Utilisateurs

7.1 Obligations communes

• Respecter la législation en vigueur, notamment le Code du Travail, le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de la Plateforme (échange de coordonnées personnelles via la messagerie avant conclusion d'un accord de mission)
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement technique de la Plateforme (scraping, injection, surcharge volontaire)
• Adopter un comportement professionnel et respectueux envers les autres Utilisateurs

7.2 Obligations spécifiques des Employeurs

• Publier des missions conformes à la réglementation (Code du Travail, Convention Collective de la Pharmacie d'Officine)
• Respecter le salaire minimum conventionnel applicable au poste et au coefficient
• Respecter les durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine) et le repos minimum (11h entre deux périodes de travail)
• Effectuer les déclarations obligatoires (DPAE, déclaration URSSAF) dans les délais légaux
• Établir et signer les contrats de travail avant le début de la mission
• Régler la rémunération due au Candidat conformément au contrat

7.3 Obligations spécifiques des Candidats

• Fournir des informations exactes sur leurs qualifications, diplômes et habilitations
• Être titulaire d'une inscription valide à l'Ordre des Pharmaciens (le cas échéant)
• Respecter les engagements pris lors de l'acceptation d'une mission (présence, ponctualité, durée)
• Signaler toute indisponibilité dans les meilleurs délais
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle valide

8. Score de Fiabilité et Avis

La Plateforme attribue un score de fiabilité aux Utilisateurs basé sur des critères objectifs : complétude du profil, vérification RPPS, ponctualité, nombre de missions réalisées, évaluations reçues. Ce score est calculé de manière automatique et transparente.

Les avis et évaluations sont modérés. Tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou sans lien avec une mission réelle pourra être supprimé par PharmConnect après vérification.

9. Messagerie Sécurisée

La messagerie intégrée est destinée aux échanges professionnels relatifs aux missions. Il est interdit d'utiliser la messagerie pour :

• Envoyer du contenu commercial non sollicité (spam)
• Communiquer des coordonnées personnelles (téléphone, email) en dehors du cadre prévu par la Plateforme
• Tenir des propos discriminatoires, injurieux ou menaçants

PharmConnect se réserve le droit de modérer les messages signalés par les Utilisateurs.

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme — textes, graphismes, logos, icônes, images, logiciels, bases de données, algorithmes de matching — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de PharmConnect SAS.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (CV, documents, photos) mais accordent à PharmConnect une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service (affichage du profil, matching, génération de contrats).

11. Limitation de Responsabilité

PharmConnect ne saurait être tenue responsable :

• Des relations de travail entre les Utilisateurs — la Plateforme n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Employeur et le Candidat
• De l'exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (qualifications, disponibilités, informations d'entreprise)
• Des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des circonstances de force majeure
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image)

La responsabilité financière de PharmConnect est, en toute hypothèse, limitée aux montants effectivement perçus au titre des services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

PharmConnect s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (obligation de moyens).

12. Suspension et Résiliation du Compte

PharmConnect se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de tout Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses (faux diplôme, faux numéro RPPS)
• Fraude ou tentative de fraude
• Comportement préjudiciable aux autres Utilisateurs
• Non-paiement des sommes dues (Employeurs avec abonnement)

L'Utilisateur sera préalablement notifié par email sauf en cas d'urgence ou de fraude manifeste. En cas de suspension, les missions en cours restent honorées.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (voir notre Politique de Confidentialité).

13. Disponibilité de la Plateforme

PharmConnect s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. PharmConnect ne garantit pas un accès ininterrompu et ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

14. Modification des CGU

PharmConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email et par notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut supprimer son compte.

15. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la Consommation applicables aux consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la Consommation, les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir la section Médiation de nos Mentions Légales).

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :