Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par PharmConnect SAS (ci-après "PharmConnect") aux Employeurs (titulaires d'officine de pharmacie) via la plateforme accessible à l'adresse www.pharmconnect.fr.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

Note : L'accès à la Plateforme est entièrement gratuit pour les Candidats (pharmaciens, préparateurs, étudiants). Les présentes CGV ne leur sont pas applicables.

2. Services Proposés et Tarifs

2.1 Plans d'abonnement Employeur

PharmConnect propose quatre formules d'abonnement mensuel ou annuel :

Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'applique en sus.

2.2 Fonctionnalités par plan

• Découverte (gratuit) — consultation des profils candidats, réception de messages, accès aux tableaux de bord de base. 1 mission de test complète incluse.
• Starter (79 €/mois) — publication de 10 missions par mois, accès complet aux profils, messagerie illimitée, filtres avancés, contrats IDCC 1996, DPAE automatique, support prioritaire.
• Pro (149 €/mois) — missions illimitées, matching IA, placement prioritaire des annonces, statistiques détaillées, badge « Pharmacie vérifiée », gestion complète des contrats.
• Cabinet (499 €/mois) — toutes les fonctionnalités Pro + gestion multi-officines, tableau de bord analytique consolidé, account manager dédié, facturation centralisée, accès API.

2.3 Commission sur les missions

En complément de l'abonnement, PharmConnect prélève une commission de 3 % du montant brut de la rémunération de chaque mission effectuée via la Plateforme. Cette commission couvre :

• Les frais de traitement de paiement (Stripe)
• La gestion de la signature électronique (Yousign)
• L'infrastructure de conformité (contrats, DPAE)

La commission est prélevée automatiquement lors du règlement de la mission et apparaît distinctement sur la facture.

2.4 Limites de missions

Le nombre de missions publiables est limité selon le plan souscrit. Les missions non utilisées dans le mois ne sont pas reportées au mois suivant. Le compteur est réinitialisé à chaque date anniversaire de facturation.

3. Souscription et Durée

3.1 Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue directement sur la Plateforme. L'Employeur choisit son plan et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), puis procède au paiement. Le service est activé immédiatement après validation du paiement.

3.2 Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la périodicité choisie. Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation par l'Employeur avant la date de renouvellement.

3.3 Changement de plan

L'Employeur peut à tout moment passer à un plan supérieur (upgrade). Le montant est proratisé pour la période restante. Le passage à un plan inférieur (downgrade) prend effet à la prochaine date de renouvellement.

4. Prix et Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page de tarification. La TVA au taux en vigueur en France métropolitaine (actuellement 20 %) est ajoutée au moment du paiement. Les prix TTC sont affichés avant validation de la commande.

PharmConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Employeur pourra alors résilier son abonnement sans pénalité avant l'application du nouveau tarif.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (pour les abonnements annuels)

PharmConnect ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

4.3 Facturation

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture électronique conforme aux exigences fiscales françaises. Les factures sont envoyées par email et accessibles dans l'espace "Facturation" du compte Employeur.

4.4 Retard et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, PharmConnect se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un rappel par email resté sans effet pendant sept (7) jours. Les missions en cours restent honorées.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produira des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Garantie Satisfait ou Remboursé

PharmConnect offre une garantie satisfaction de trente (30) jours à compter de la première souscription à un plan payant. Si l'Employeur n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral de son abonnement sans condition ni justification.

Cette garantie s'applique une seule fois par Employeur et uniquement à la première souscription. Les commissions sur les missions déjà réalisées ne sont pas remboursables, le service ayant été pleinement exécuté.

Pour exercer cette garantie, envoyez un email à contact@pharmconnect.fr dans les 30 jours suivant la souscription.

6. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, les Employeurs agissant en qualité de consommateurs ou de non-professionnels disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions :

• Pour les abonnements dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Employeur, le remboursement sera calculé au prorata de la période non utilisée (article L.221-28, 1° du Code de la Consommation).
• Les commissions sur les missions déjà effectuées ne sont pas remboursables, le service ayant été pleinement exécuté.

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email à contact@pharmconnect.fr en indiquant clairement votre volonté de vous rétracter, accompagné de vos coordonnées et de votre numéro de commande.

Note : La plupart des Employeurs étant des professionnels (pharmacies), le droit de rétractation légal ne s'applique pas (article L.221-3 du Code de la Consommation). La garantie satisfaction de 30 jours (article 5) offre une protection supérieure.

7. Résiliation de l'Abonnement

7.1 Résiliation par l'Employeur

L'Employeur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ("Abonnement > Résilier"). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours :

• Abonnement mensuel : accès maintenu jusqu'à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata.
• Abonnement annuel : accès maintenu jusqu'à la fin de l'année en cours. L'engagement annuel ne donne pas lieu à remboursement anticipé, sauf exercice de la garantie satisfaction (article 5) ou du droit de rétractation (article 6).

Après résiliation, le compte revient automatiquement au plan Découverte (gratuit). Les données du compte sont conservées.

7.2 Résiliation par PharmConnect

PharmConnect peut résilier l'abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, après notification par email restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation pour faute de l'Employeur, aucun remboursement ne sera effectué.

8. Litiges concernant les Missions

En cas de litige entre un Employeur et un Candidat concernant une mission (non-présentation, conditions de travail non conformes, non-paiement), les parties sont invitées à résoudre le différend à l'amiable via la messagerie de la Plateforme.

PharmConnect peut intervenir en tant que médiateur si les deux parties en font la demande. En cas de manquement avéré (mission non effectuée, non-paiement), PharmConnect peut :

• Suspendre le paiement en attente de résolution
• Appliquer des pénalités au score de fiabilité
• Suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur fautif

9. Conservation des Données de Transaction

Conformément aux obligations comptables et fiscales françaises (article L.123-22 du Code de commerce et article L.102 B du Livre des procédures fiscales), les données relatives aux transactions (factures, preuves de paiement) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

Les factures sont archivées et accessibles depuis l'espace "Facturation" du compte Employeur pendant toute la durée de conservation.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour les Employeurs agissant en qualité de consommateurs, les dispositions du Code de la Consommation relatives à la médiation s'appliquent (voir nos Mentions Légales pour les coordonnées du médiateur).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à votre abonnement :